Le Droit Des Marques

En vertu de notre législation sur les marques, les conditions et procédures applicables aux demandes de brevets de marques déposées par des parties étrangères sont pour l 'essentiel les mêmes que celles de nos parties nationales.

En règle générale, il y a six procédures:

      1申請商標注冊。即商標注冊申請人按法律規定的條件向商標局請求確認商標權。

      2初步審定，指商標局對申請注冊的商標是否符合商標法規定的注冊條件加以審查。

      3公告。指經過初步審定的商標在商標局編印的定期刊物《商標公告》上進行公告，征詢社會各方面的意見，協助商標局進行審查。我國對申請注冊的商標在初步審定并公告時采用申請在先的原利，即先申請者獲得商標權。

      4駁回申請。指在初步審定程序中，凡不符合商標法的規定或者同他人在同一種商品或者類似商品上已經注冊的或者初步審定的商標相同或者近似，由商標局駁回申請，不予公告。

      5異議。指申請人以外的任何人對于商標局初步審定公告的商標提出不應予以核準的意見，要求撤銷初審公告的提議。

La contestation est formée dans un délai de trois mois à compter de la date de l 'avis initial de la marque, et la contestation par les parties à l' encontre de l 'Office des marques est recevable, l' inscription ou la contestation n 'est pas autorisée.

A rendue approuvé l'enregistrement n'est pas satisfaite, peut s'appliquer à la marque de révision de la décision de réexamen, la marque de révision pour décision finale.

      6核準注冊。指對初步審定的商標，自公告之日起 3個月內無人提出異議，或者經裁定異議不能成立，商標局即予以核準注冊，向申請人頒發商標注冊證，并予以公告。

      至此，商標注冊人取得商標權。

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