Quels Sont Les Groupes Visés Par Le Droit Civil Et Commercial?
Un homme de la naissance à la mort, une entreprise à partir de l'enregistrement, à la fin, c'est tout le temps Droit civil Entre. Alors, qu'est - ce que Droit civil Nous en parlerons plus en détail ci - après.
En général, Droit civil C'est - à - dire la relation entre l'égalité, en conformité avec les normes de droit civil, de relations sociales par des droits et obligations pour le contenu, sont le résultat de relations personnelles entre le droit civil pour les relations de propriété entre le corps principal et l'ajuster.
Dans laquelle Droit civil Le sujet principal de la relation Comprend Il y a:
①公民，指從出生時起到死亡時止，具有民事權利能力，依法享有民事權利，承擔民事義務的人。
②自然人，指因出生而獲得生命的人類個體，即包括本國公民，同時也包括外國人和無國藉的人。
③個體工商戶，公民在法律允許的范圍內，依法經核準登記，從事工商業經營的人。
④農村承包經營戶，指公民在法律允許的范圍內，按照農村承包合同規定，從事商品經營的人。
⑤個人合伙，兩個以上公民按照協議，各自提供資金、實物、技術等，合伙經營，共同勞動的人。
⑥法人，指具有民事權利能力和民事行為能力，依法獨立享有民事權利和承擔民事義務的組織。我國把法人分為全民所有制企業法人、集體所有制企業法人、私營企業法人和外資企業法人、獨資企業法人等。
⑦聯營，企業之間或企業、事業單位之間聯營所組成的新的經濟實體，獨立承擔民事責任，具備法人條件的，經主管機關核準登記，取得法人資格的，可以成為法人。
Dans l 'ensemble, les citoyens et les personnes morales, quelle que soit leur forme, sont égaux, sans restriction ni exception, égaux en chances et en concurrence.
édition responsable: vi
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