Quelle Est La Procédure D 'Identification Des Marques Célèbres?

Les entreprises ont besoin de demandes de reconnaissance de marques connues, par province, district autonome de l'emplacement, de l'administration de la municipalité (ci - après administration de l'industrie et du commerce de la province) de soumettre les matériaux.

Pour les demandes de reconnaissance de marques connues relatives aux matériaux, chaque province Bureau de l'industrie et du commerce devrait procéder à un examen préliminaire, et de signer un avis.

Les conseils provinciaux du commerce et de l 'industrie communiquent par courrier à la Direction générale de l' administration nationale du commerce et de l 'industrie, en temps voulu, les demandes qui ont fait l' objet d 'un examen initial et d' une signature.

Dans sa demande d 'identification d' une marque de fabrique notoire, l 'entreprise soumet un rapport d' évaluation de la marque de fabrique notoire dans lequel elle prouve que ses intérêts ont été lésés.

Simultanément, la marque d'identification doit remplir le formulaire de demande, et de fournir des matériaux de preuves correspondantes.

這些證明材料主要包括： 1．馳名商標(biāo)認(rèn)定申請(qǐng)人的營(yíng)業(yè)執(zhí)照副本復(fù)印件； 2．馳名商標(biāo)認(rèn)定申請(qǐng)人委托商標(biāo)代理機(jī)構(gòu)代理的，應(yīng)提供申請(qǐng)人簽章的委托書(shū)，或者申請(qǐng)人與商標(biāo)代理機(jī)構(gòu)簽訂的委托協(xié)議(合同)； 3．使用該商標(biāo)的主要商品或服務(wù)近3年來(lái)主要經(jīng)濟(jì)指標(biāo)(應(yīng)提供加蓋申請(qǐng)人財(cái)務(wù)專用章以及當(dāng)?shù)刎?cái)政與稅務(wù)部門專用章的各年度財(cái)務(wù)報(bào)表或其他報(bào)表復(fù)印件，行業(yè)證明材料應(yīng)由國(guó)家級(jí)行業(yè)協(xié)會(huì)或者國(guó)家級(jí)行業(yè)行政主管部門出具)； 4．使用該商標(biāo)的主要商品或服務(wù)在國(guó)內(nèi)外的銷售或經(jīng)營(yíng)情況及區(qū)域(應(yīng)提供相關(guān)的主要的銷售發(fā)票或銷售合同復(fù)印件)； 5．該商標(biāo)在國(guó)內(nèi)外的注冊(cè)情況(應(yīng)將該商標(biāo)在所有商品或服務(wù)類別以及在所在國(guó)家或地區(qū)的注冊(cè)情況列明，并提供相應(yīng)的商標(biāo)注冊(cè)證復(fù)印件)； 6．該商標(biāo)近年來(lái)的廣告發(fā)布情況(應(yīng)提供相關(guān)的主要的廣

Rapport de contrats et d'images publicitaires photocopie); 7. La marque de l'utilisation continue plus t?t et plus t?t les factures de vente de services ou de temps (plus de produits de marque de l'utilisation ou le doit fournir le contrat ou la marque la plus t?t de la publicité enregistrée de marques ou de photocopie); de la célèbre marque les 8. Autres province de documents (par exemple, célèbre marque de copie

13.13 par une demande d 'identification de marques connues, l' entreprise peut préparer sa propre demande ou déléguer à l 'Agence des marques agréée par la Direction générale de l' administration nationale du commerce et de l 'industrie.

Les conseils départementaux du commerce et de l 'industrie ne sont pas saisis des demandes de reconnaissance de marque déposées par des institutions ou des particuliers qui ne remplissent pas les conditions requises pour agir en qualité d' agents de marque.

Les agents de marque qui acceptent la Commission par l 'entreprise pour les questions relatives à la marque réputée ne peuvent percevoir d' autres frais que les honoraires de représentation appropriés.