Comment Procéder à L 'Enregistrement Des Imp?ts?

Les entreprises (y compris les entreprises d 'investissement étranger, les entreprises d' investissement de la région de Hong Kong et de Macao) qui exercent des activités productives dans la Ville, les succursales comptables non indépendantes et les contribuables qui n 'exercent pas de production ou d' exploitation dans la ville mais qui sont assujettis à des obligations fiscales et à des déductions, les débiteurs et les débiteurs sont enregistrés auprès de la Section des déclarations fiscales de l 'administration fiscale locale du lieu d' exploitation ou de travail dans un délai de 30 jours à compter de la date de la délivrance de la licence d 'exploitation ou de la création des autorités compétentes.

　　　　手續如下：　　　　1.需提供有關證件、資料交稅務機關審核　　(1.)內資單位應提供以下證件、資料：　　　　營業證明或有關部門批準成立證明　　有關合同、章程、協議書　　銀行開戶許可證　　委托法人或負責人身份證　　單位公章和財務專用章　　房屋產權證書或租房協議　　技術監督局頒發的全國統一代碼證書　　稅務機關要求提供的其他證件、資料　　　　(2.)外商投資企業分支機構應提供以下證件、資料：　　　　由企業董事會簽署的外商投資企業分支機構申請登記證件　　企業總機構營業執照　　分支機構營業執照　　總機構的合同、章程（獨資企業可免提供合同）　　銀行開戶許可證　　技術監督局頒發的全國統一代碼證書　　稅務機關要求提供的其他證件、資料　　　　2.填報《稅務登記表》　

L 'administration fiscale doit, dans les 30 jours qui suivent la réception du formulaire d' enregistrement des imp?ts, des pièces justificatives et des renseignements fournis par le contribuable, les enregistrer et délivrer des documents et des renseignements tels que le certificat d 'enregistrement des imp?ts et ses copies ou le certificat d' enregistrement des imp?ts de la succursale d 'une société d' investissement étranger, ainsi que des copies des factures.