Les Contribuables Dans Les Cas Suivants, Conformément Aux Autorités Fiscales Compétentes De Pays Approuvés Le Montant Imposable De Payer Des Imp?ts
(一)經縣(市)國家稅務機關批準,不設置帳簿的; (二)應當設置但未設置帳簿的; (三)雖設置帳簿,但帳目混亂或者成本資料、收入憑證、費用憑證殘缺不全,難以查核的; (四)發生納稅義務,未按規定期限辦理納稅申報,經主管國家稅務機關責令限期申報,逾期仍不申報的; (五)未取得營業執照從事經營的納稅人和跨縣(市)經營的納稅人,逾期未進行納稅清算的; (六)合資企業的合作者采取產品分成方式分得產品的; (七)企業取得的收入為非貨幣資產或者為某項權益的; (八)應繳稅的外國企業常駐代表機構,不能提供準確的證明文件和正確的申報收入額,或者不能提供準確的成本、費用憑證的,應當按主管國家稅務機關的審查意見,依照核定的收入額或者費用發生額核算應稅收入
De calcul et de paiement; services services) 9 (projet de contrat de travail ou de étrangers pour les projets de génie de fournir un accès précis, tels que, par exemple, ne fournit pas de recettes de co?t devraient, de frais de coupons, de ne pas calculer correctement le montant de l'imp?t sur le revenu fiscal national conformément, approuvés par l'autorité compétente pour le calcul de la marge bénéficiaire des revenus imposables et de payer
(dans dix entreprises) de l'entreprise ou étrangers établis sur le territoire de la Chine engagés dans la production, les entreprises liées et de locaux commerciaux, un mécanisme de service entre entreprises indépendantes conformément aux échanges, non pour des pactions commerciales entre ou de payer le prix, les co?ts et de réduire la valeur imposable de l'Autorité fiscale conformément nationale compétente, après ajustement raisonnable doit être les recettes de la taxe à payer ou le revenu
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